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La saisie sur rémunération est une procédure qui vise à réquisitionner une partie du salaire de votre débiteur pour solder sa dette. Munie d’un titre exécutoire du Tribunal qui le condamne au paiement de la créance, notre étude procède à la saisie d’une quotité de ses ressources, y compris les indemnités de chômage ou de sécurité sociale. Il y a plusieurs étapes à respecter lors de la procédure de saisie sur salaire. Mais ce mode de recouvrement reste très efficace, car le débiteur est contraint de solder sa dette. Notre travail est de mettre en place cette saisie, en respectant le calcul des personnes à sa charge ou des pensions alimentaires qu’il doit verser. Bien sûr, une somme reste non saisissable, qui correspond au RSA pour une personne seule.
Un trouble du voisinage gâche votre quotidien ? Sachez que les Maîtres Fougères et Breda, Commissaires de Justice sont officiers du ministère public depuis 10 ans, habilités à établir un procès‑verbal constatant un trouble anormal du voisinage. À quoi peut vous servir ce document ? C’est un point de départ pour montrer à votre voisin votre détermination à faire stopper les nuisances. Nous agissons tout d’abord comme des médiateurs. Mais le constat est une véritable photographie de la situation, qui constitue une preuve en cas de non‑résolution du litige. Vous pouvez ainsi penser à vous plaindre devant un Tribunal en ayant des éléments probants concernant la nature de la nuisance, son responsable et sa fréquence.
Nos Huissiers de Justice sont disponibles pour défendre vos droits et intérêts à Rochette (77000).