Bonnes pratiques

LE CONSTAT D’AFFICHAGE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE, DE DEMOLIR OU D’UNE DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

Le rôle de l’Huissier de Justice dans le cadre des permis de construire, de démolir, modificatifs ou des déclarations préalables de travaux est essentiel et déterminant. Le code de l’urbanisme impose en effet une autorisation administrative, délivrée par la mairie du lieu du futur chantier, avant de commencer certains types de travaux. Dès l’autorisation obtenue, les dispositions réglementaires (Art R 600-2 et suivants du code précité) imposent l’information aux tiers afin de permettre à ces derniers d’exercer leurs éventuels recours. Il est donc obligatoire, pour toute personne désirant d’entreprendre des travaux conditionnés par un permis ou une autorisation administrative, d’afficher, sur le site des travaux, un certain nombre d’informations sur le chantier à venir. Cet affichage doit être visible et lisible depuis la voie publique, pendant une durée de deux mois sans interruption et doit contenir des mentions précises.

L’Huissier de Justice, juriste spécialiste du bâtiment et du droit de la construction, va jouer un rôle déterminant dans la purge de l’éventuel recours des tiers, des voisins ou des riverains. Le constat d’affichage de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux garantira, de manière incontestable, la régularité de l’affichage au regard des dispositions légales en la matière.

A défaut d’affichage une fois votre autorisation d’urbanisme obtenue, vous encourez une amende, et surtout, les tiers lésés peuvent demander l’annulation de votre permis de construire pendant 5 ans.

POINT D’ACCES AU DROIT DE COULOMMIERS
Un Point d’Accès au Droit est un lieu d’accueil gratuit et permanent permettant d’apporter à titre principal une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs.

Le PAD regroupe différentes permanences d’associations d’informations juridiques de proximité et accueille des professionnels du droit (avocats, notaires, Commissaires de Justice-huissiers de Justice).

Les Avocats, les Notaires et les Commissaires de Justice/Huissiers de Justice participent activement en leur qualité de membres de droit du CDAD à la promotion et au développement de l’accès au droit.

Ils organisent régulièrement et gratuitement des permanences de consultations juridiques dans le Point d’Accès au Droit de COULOMMIERS.

Adresse : 22, rue du Palais de Justice (ancien Tribunal, centre-ville)
77120
COULOMMIERS
Horaires :
Du Lundi au Vendredi de 9H à 12H et de 14H à 17H30
Tel :
01 64 65 88 60
E-mail : pad@coulommierspaysdebrie.fr



Obtenir une consultation avec un Commissaire de Justice/ Huissier de Justice à COULOMMIERS : contacter le PAD ou transmettre directement votre demande par mail à Pascal BREDA.

Les arnaques sur internet sont courantes de nos jours. Elles consistent à récupérer un maximum de vos données personnelles, professionnelles et/ou bancaires pour en faire un usage frauduleux soit pour les utiliser directement ou alors les revendre à d’autres cybercriminels qui en feront usage à leur tour.

Si un locataire décède sans laisser d’héritier, le bail d’habitation est résilié de plein droit. Toutefois, le logement risque d’être encombré par les meubles du défunt pendant plusieurs mois, le temps qu’un notaire soit désigné ou que les domaines interviennent. Bien entendu, le propriétaire ne peut intervenir de sa propre initiative mais il lui reste la possibilité de reprendre possession de son bien, en déposant une requête auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Pour effectuer cette démarche, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Le juge désigne alors un commissaire de justice qui se rend sur place afin de dresser un inventaire des meubles et les déplacer dans un autre local. S’ils sont sans valeur, le commissaire de justice rédige un procès-verbal de carence et restitue le logement au bailleur. Mais s’il relève la présence d’objets ayant une valeur marchande, il décide généralement de les placer dans un garde-meuble, afin que le bailleur puisse relouer plus rapidement.

Un squatteur, par définition, est une personne résidant illégalement dans un local vacant ou parfois même habité. De façon générale, vous pouvez expulser un squatteur à condition de respecter la procédure légale, qu’il s’agisse de votre domicile, de votre résidence secondaire, d’un garage ou d’un box. Il convient alors de respecter le déroulement d’une procédure stricte, en vous rapprochant d’un Commissaire de Justice, anciennement Huissier de Justice.

LE GROUPEMENT NATIONAL DES COMMISSAIRES MÉDIATEURS a été crée à l’initiative de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice en janvier 2022. Ce groupement est présent sur le territoire national, en France métropolitaine et en Outre-Mer. Les commissaires médiateurs présents dans le groupement développent et proposent des solutions amiables et judiciaires pour le règlement de tous types de litiges. Le décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 autorise les commissaires à exercer l’activité de médiateur conventionnel et judiciaire.

L'injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire rendu par le tribunal compétent et s'adresse aux créances de moins de 5 000€. C'est une procédure plus rapide et moins coûteuse car elle ne nécessite pas de débat au fond devant un juge. Le commissaire de justice vous guidera dans les démarches lors de cette procédure et pourra se charger ainsi de déposer lui-même la requête et de d'assurer son suivi jusqu’à l’obtention de l’exécutoire.

Une nouvelle profession du droit est née le 1er juillet 2022, celle de commissaire de justice. Une fusion des métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire s'est faite dans le prolongement de la loi Croissance et activité de 2015. Cette nouvelle profession regroupe 3754 membres répartis sur tout le territoire, étant sous l'égide de leur ordre national, la Chambre nationale des commissaires de justice, qui permettra d'améliorer et simplifier le service aux justiciables.