Bonnes pratiques

Si un locataire décède sans laisser d’héritier, le bail d’habitation est résilié de plein droit. Toutefois, le logement risque d’être encombré par les meubles du défunt pendant plusieurs mois, le temps qu’un notaire soit désigné ou que les domaines interviennent. Bien entendu, le propriétaire ne peut intervenir de sa propre initiative mais il lui reste la possibilité de reprendre possession de son bien, en déposant une requête auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Pour effectuer cette démarche, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Le juge désigne alors un commissaire de justice qui se rend sur place afin de dresser un inventaire des meubles et les déplacer dans un autre local. S’ils sont sans valeur, le commissaire de justice rédige un procès-verbal de carence et restitue le logement au bailleur. Mais s’il relève la présence d’objets ayant une valeur marchande, il décide généralement de les placer dans un garde-meuble, afin que le bailleur puisse relouer plus rapidement.