Vos alliés de proximité
à Brou‑sur‑Chantereine (77177)

Vous recherchez des Commissaires de Justice à Brou‑sur‑Chantereine (77177) ?

Lorsqu’un particulier ou une entreprise construit un bâtiment, il doit afficher le permis qui lui a été octroyé par la commune, conformément au code de l’urbanisme. Un certain nombre de règles d’affichage sont à respecter. Le panneau doit contenir des mentions obligatoires et une autorisation d’urbanisme. Vous devez obligatoirement faire appel à un Huissier pour établir un constat du permis de construire, de démolir ou d’effectuer des travaux. Cela permet de faire courir le délai d’opposition des tiers. L’étude d’huissiers Fougères et Breda établit trois types de constat d’affichage : celui du permis de construire, du permis de démolir ou de la déclaration de travaux.

L’objectif du recouvrement judiciaire de créance par voie d’Huissier de Justice est d’obtenir un titre exécutoire du TGI (Tribunal de Grande Instance). Cette décision de Justice vise à obliger le débiteur à payer ses dettes. Vous pouvez nous confier cette procédure nommée « injonction de payer ». Elle est simple et à faible coût. En tant que Commissaires de Justice, nous regroupons les éléments nécessaires pour réaliser le dépôt de requête aux fins d’injonction de payer afin d’obtenir le titre exécutoire du TGI. Notre rôle ici est de mettre tout en œuvre pour obtenir une décision de justice qui protège votre créance.

Nos Commissaires de Justice sont disponibles pour défendre vos droits et intérêts à Brou‑sur‑Chantereine (77177).

Comptez sur notre écoute pour le traitement de votre dossier