Logement vacant en cas de décès du locataire sans héritier

Comment le bailleur peut récupérer son logement?

C’est le cas lorsque les héritiers refusent la succession ou bien lorsque les héritiers sont inconnus. Nous sommes dans le cadre d’une succession vacante.

L’article 809 du code civil précise que la succession est vacante si :

• Personne ne réclame la succession et il n’existe pas d’héritier connu ;
• Les héritiers connus ont tous renoncé à la succession ;
• Les héritiers connus n’ont pas accepté la succession après un délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la succession (date du décès).

Le principe est que le bailleur ne peut pas librement récupérer son logement pour le remettre en location ou même le vendre en débarrassant lui‑même le mobilier.

Mais ne rien faire, n’est pas la solution. Le logement peut en effet rester encombré des affaires du défunt durant plusieurs mois, avant l’intervention des services des domaines.

Le bailleur peut ainsi obtenir une décision de justice en adressant une requête auprès du Président du Tribunal Judiciaire compétent :

• Pour obtenir le cantonnement des meubles dans une partie du local qui était occupé par le locataire décédé ou leur enlèvement et leur dépôt dans un autre lieu.
• Pour obtenir la désignation d’un curateur ou administrateur provisoire du service des Domaines qui gérera la succession et se chargera de décider définitivement du sort des meubles, en les vendant éventuellement aux enchères publiques.

Cette procédure est rapide. Elle permet au commissaire de justice, anciennement huissier de justice, de se faire désigner par le Tribunal sur simple requête afin de prendre les mesures conservatoires dont la pose des scellés, l’état descriptif des biens meubles, l’établissement d’un procès‑verbal de carence ou le déménagement des meubles.

Le commissaire de justice assiste au déplacement des meubles et dresse un procès‑verbal des opérations. Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les réappose sur les lieux dans lesquels les meubles sont déposés ou cantonnés, dans les conditions prévues à l'article 1322.

Lorsqu'il avait été dressé un état descriptif, le commissaire de justice assure la clôture des lieux où sont déposés ou cantonnés les meubles et il conserve les clés.

Le déménagement des meubles vous permettra de récupérer rapidement votre logement.

N’hésitez à nous contacter pour avoir des précisions.