Comment faire lorsque mon logement est squatté?

Comment faire lorsque mon logement est squatté ?

Même s’il existe des mesures favorables (trêve hivernale, procédure accélérée) lorsque le squat se déroule à votre résidence principale ou secondaire, les règles restent les mêmes dans le cadre de la procédure classique.

Néanmoins, la loi offre de nouvelles possibilités aux propriétaires et locataires en cas de squat de leur résidence principale ou secondaire, dans le cadre de l’application de l’article 38 de la loi DALO, laquelle a fait l’objet d’une réforme par l’article 73 de la loi 2020‑1525 du 7 décembre 2020, en introduisant la procédure d’évacuation forcée.

Cette dernière permet aux propriétaires de récupérer plus rapidement la libre disposition de leur bien.

La procédure administrative d'évacuation forcée, ne s’applique que dans certains cas :

La procédure administrative d'évacuation forcée s'applique uniquement lorsque le squatteur s'est introduit illégalement dans le lieu d'autrui, sans y avoir été invité, de manière préméditée, menaçante ou même violente avec l'intention de l'occuper.

ATTENTION: Un locataire restant dans les lieux loués après expiration de son bail n'est pas considéré comme squatteur, ni même une personne qui a été invitée temporairement par un tiers dans le lieu et qui refuse d'en partir.

Vous pouvez expulser un squatteur considéré "sans droit ni titre" à condition de respecter la procédure d'expulsion classique.

AVANTAGE DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCÉDURE ORDINAIRE : La procédure ordinaire aux fins d’obtenir l’expulsion du squatteur et une indemnité d’occupation, peut s’avérer longue dans certains cas. Elle impose de solliciter un avocat, un commissaire de justice et, en cas de résistance du squatteur, l’intervention des forces de police. En revanche, la procédure administrative d’évacuation forcée est plus simple, plus rapide.

Que faire lorsque je constate que mon logement est squatté?

La victime d'un squat peut désormais bénéficier de la procédure administrative d’évacuation forcée pour une résidence principale et secondaire sans avoir besoin de passer devant une juge. La trêve hivernale suivant l'article L412‑6 du Code des Procédures Civiles d'exécution ne s'appliquant pas au squatteur, il faut agir dès la constatation du délit. Pour cela, vous devez remplir trois conditions pour mener à bien la procédure administrative d'évacuation forcée selon l'article 38 de la Loi DALO.

• Le dépôt de la plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie. Vous pouvez consulter le site de Masécurité où vous trouverez les éléments nécessaires de la police et gendarmerie nationales pour vous accompagner dans vos démarches: https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
• Constater l'occupation illicite de votre domicile par un officier de Police Judiciaire. Le commissaire de justice peut intervenir en amont de la plainte pour constater de l'occupation illicite des lieux et rédigera un constat qui sera annexé à cette plainte.
• Prouver que le logement squatté est bien votre résidence principale (factures, documents fiscaux ou témoignage du voisinage).

L'étude peut vous aider dans les démarches nécessaires à la procédure administrative d'évacuation forcée et vous accompagnera pendant toute la procédure de restitution de votre logement.

ATTENTION:  Depuis la Loi ALUR du 24 mars 2014, l'expulsion illégale représente un délit. Selon l'article 226‑4-2 du Code pénal, contraindre une personne à quitter le lieu qu'elle habite par ses propres moyens est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende.

Déroulement de la procédure d'expulsion accélérée du squatteur:

• Faire une demande au Préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Le commissaire de justice peut rédiger la demande d'évacuation du logement au Préfet.
• Le Préfet met en demeure les squatteurs. Il a 48 heures pour rendre sa décision à compter de la réception de la demande. La mise en demeure est notifiée aux squatteurs, lesquels ont au minimum 24 heures pour quitter le logement. Cette mise en demeure est affichée en mairie et sur l'immeuble concerné.
• A défaut de départ des squatteurs dans le délai imparti, le Préfet ordonne leur expulsion et les fait évacuer du logement par la force publique. Vous récupérez ainsi votre logement rapidement. Le commissaire de justice peut procéder à l'inventaire des meubles, au moment de l’évacuation.

Si la procédure d'expulsion accélérée échoue, vous devrez alors respecter la procédure d'expulsion par voie judiciaire. Le commissaire de justice vous accompagnera dans cette démarche.

Dans tous les cas, vous pouvez faire appel à l'étude.