Vous recherchez des Huissiers de Justice à Sevran (93270) ?
Notre étude Fougères et Breda fait montre d’une grande disponibilité. Si vous avez besoin de nos services, notre secrétariat est disponible du lundi au vendredi de 9 h à 13 h et de 14 h à 18 h. Vous pouvez prendre rendez‑vous sur notre site web Huissiers Fougère et Breda. Vous pouvez aussi téléphoner au 01.64.75.63.70 afin d’obtenir des conseils juridiques.
Lorsqu’un particulier ou une entreprise construit un bâtiment, il doit afficher le permis qui lui a été octroyé par la commune, conformément au code de l’urbanisme. Un certain nombre de règles d’affichage sont à respecter. Le panneau doit contenir des mentions obligatoires et une autorisation d’urbanisme. Vous devez obligatoirement faire appel à un Huissier pour établir un constat du permis de construire, de démolir ou d’effectuer des travaux. Cela permet de faire courir le délai d’opposition des tiers. L’étude d’huissiers Fougères et Breda établit trois types de constat d’affichage : celui du permis de construire, du permis de démolir ou de la déclaration de travaux.
Pour toute requête à Sevran (93270), contactez les Huissiers de Justice Fougères et Breda.