Vos alliés de proximité
à Saint‑Pathus (77178)

Situés à Saint‑Pathus (77178), vous cherchez des Huissiers de Justice ?

Les tarifs d’un Commissaire de Justice sont réglementés, selon l’Article A444‑10 du code de commerce, modifié par l’arrêté du 2 février 2022. Vous pouvez donc faire appel à l’étude des Commissaires de Justice Fougères et Breda sans crainte. Nous ne pratiquons quasiment pas d’honoraires libres. La majorité de nos missions ont un prix fixé par la loi. Ce prix est abordable et permet à nos clients d’être satisfaits par notre professionnalisme. Chaque créancier, qu’il soit particulier, entreprise ou institutionnel, peut facilement recourir à nos services, quels que soient ses moyens financiers.

Dans le cadre d’une demande d’injonction de payer au Tribunal, nous sommes assermentés pour signifier à votre débiteur l’assignation à comparaître devant le TGI. L’acte d’assignation vise à le prévenir qu’il doit se présenter à une audience au Tribunal. Nous envoyons obligatoirement cet acte d’assignation au débiteur au moins 15 jours avant l’audience. Vous devez cependant faire appel à un avocat pour vous représenter au TGI (Tribunal de Grande Instance). Les frais d’Huissier pour la signification de l’acte représentent un pourcentage de la somme due. Nous pouvons aussi rédiger l’assignation pour un montant de 400 € environ, qui pourra être facturé au débiteur en cas de décision judiciaire favorable.

Nos Huissiers de Justice sont disponibles pour défendre vos droits et intérêts à Saint‑Pathus (77178).

Comptez sur notre écoute pour le traitement de votre dossier