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à Oissery (77178)

Vous recherchez des Huissiers de Justice à Oissery (77178) ?

Nous intervenons à la fin des travaux dans votre maison ou votre appartement pour constater des malfaçons. Notre constat permet de justifier un défaut de conformité ou un manquement du prestataire. L’étude d’huissiers Fougère et Breda intervient pour vous apporter une preuve dans le cadre d’une procédure contre un professionnel du bâtiment. Le constat établi par nos soins devient une valeur probante qui justifie une action en justice, car il démontre que le prestataire a commis une faute. De plus, notre rapport est indispensable pour obtenir la Garantie Financière d’Achèvement (GFA). Même si cette démarche a un coût, elle est utile pour exiger au prestataire de mettre les travaux en conformité.

Dans le cadre d’une demande d’injonction de payer au Tribunal, nous sommes assermentés pour signifier à votre débiteur l’assignation à comparaître devant le TGI. L’acte d’assignation vise à le prévenir qu’il doit se présenter à une audience au Tribunal. Nous envoyons obligatoirement cet acte d’assignation au débiteur au moins 15 jours avant l’audience. Vous devez cependant faire appel à un avocat pour vous représenter au TGI (Tribunal de Grande Instance). Les frais d’Huissier pour la signification de l’acte représentent un pourcentage de la somme due. Nous pouvons aussi rédiger l’assignation pour un montant de 400 € environ, qui pourra être facturé au débiteur en cas de décision judiciaire favorable.

Pour toute requête à Oissery (77178), contactez les Huissiers de Justice Fougères et Breda.

Comptez sur notre écoute pour le traitement de votre dossier