Situés à Longperrier (77230), vous cherchez des Huissiers de Justice ?
Le constat avant travaux est l’une des missions menées dans notre étude. Pourquoi demander l’établissement d’un constat avant travaux à un Huissier ? Nous établissons un « état des lieux » avant le début des travaux sur un procès‑verbal, détaillé par des photographies, des plans ou tout autre moyen adapté. Ce document est un élément de preuve qui évite de futurs litiges avec des riverains ou des prestataires malintentionnés. Il permet de prouver l’existence ou l’absence d’une dégradation et a une grande importance au cours d’un éventuel procès. Le coût du constat peut vous faire économiser de l’argent et vous protéger d’une arnaque.
Lorsqu’un particulier ou une entreprise construit un bâtiment, il doit afficher le permis qui lui a été octroyé par la commune, conformément au code de l’urbanisme. Un certain nombre de règles d’affichage sont à respecter. Le panneau doit contenir des mentions obligatoires et une autorisation d’urbanisme. Vous devez obligatoirement faire appel à un Huissier pour établir un constat du permis de construire, de démolir ou d’effectuer des travaux. Cela permet de faire courir le délai d’opposition des tiers. L’étude d’huissiers Fougères et Breda établit trois types de constat d’affichage : celui du permis de construire, du permis de démolir ou de la déclaration de travaux.
Pour toute requête à Longperrier (77230), contactez les Huissiers de Justice Fougères et Breda.