Vos alliés de proximité
à l’Haÿ‑les‑Roses (94240)

Vous cherchez des Huissiers de Justice à l’Haÿ‑les‑Roses (94240) ?

Votre locataire ne paie plus son loyer depuis longtemps ? Vous lui avez déjà envoyé une mise en demeure de payer, par courrier recommandé avec accusé de réception, et il n’a pas répondu ? Vous pouvez faire appel à notre étude de Commissaires de Justice. Nous adressons au locataire un commandement de payer à honorer sous 2 mois. S’il ne paie pas dans ce délai, nous l’assignons au Tribunal de Grande Instance (TGI) de sa commune et prévenons la Préfecture afin qu’elle mène une enquête sociale. Les résultats de cette enquête permettent au Juge de décider l’expulsion ou non. Si le locataire traîne à rendre les clés du logement, nous lui envoyons un commandement de quitter les lieux tout en l’informant de son droit au relogement.

Dans le cadre d’une demande d’injonction de payer au Tribunal, nous sommes assermentés pour signifier à votre débiteur l’assignation à comparaître devant le TGI. L’acte d’assignation vise à le prévenir qu’il doit se présenter à une audience au Tribunal. Nous envoyons obligatoirement cet acte d’assignation au débiteur au moins 15 jours avant l’audience. Vous devez cependant faire appel à un avocat pour vous représenter au TGI (Tribunal de Grande Instance). Les frais d’Huissier pour la signification de l’acte représentent un pourcentage de la somme due. Nous pouvons aussi rédiger l’assignation pour un montant de 400 € environ, qui pourra être facturé au débiteur en cas de décision judiciaire favorable.

Nos Huissiers de Justice sont disponibles pour défendre vos droits et intérêts à l’Haÿ‑les‑Roses (94240).

Comptez sur notre écoute pour le traitement de votre dossier