Situés à Faremoutiers (77515), vous cherchez des Huissiers de Justice ?
Votre locataire ne paie plus son loyer depuis longtemps ? Vous lui avez déjà envoyé une mise en demeure de payer, par courrier recommandé avec accusé de réception, et il n’a pas répondu ? Vous pouvez faire appel à notre étude de Commissaires de Justice. Nous adressons au locataire un commandement de payer à honorer sous 2 mois. S’il ne paie pas dans ce délai, nous l’assignons au Tribunal de Grande Instance (TGI) de sa commune et prévenons la Préfecture afin qu’elle mène une enquête sociale. Les résultats de cette enquête permettent au Juge de décider l’expulsion ou non. Si le locataire traîne à rendre les clés du logement, nous lui envoyons un commandement de quitter les lieux tout en l’informant de son droit au relogement.
Nous intervenons à la fin des travaux dans votre maison ou votre appartement pour constater des malfaçons. Notre constat permet de justifier un défaut de conformité ou un manquement du prestataire. L’étude d’huissiers Fougère et Breda intervient pour vous apporter une preuve dans le cadre d’une procédure contre un professionnel du bâtiment. Le constat établi par nos soins devient une valeur probante qui justifie une action en justice, car il démontre que le prestataire a commis une faute. De plus, notre rapport est indispensable pour obtenir la Garantie Financière d’Achèvement (GFA). Même si cette démarche a un coût, elle est utile pour exiger au prestataire de mettre les travaux en conformité.
Pour toute requête à Faremoutiers (77515), contactez les Huissiers de Justice Fougères et Breda.