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à Donnemarie‑Dontilly (77520)

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Quand est‑ce qu’un Commissaire de justice peut intervenir au domicile d’une personne ? C’est une question à se poser en tant que créancier. Nous nous déplaçons au domicile d’un débiteur lorsqu’il ne répond pas à nos sommations de payer. Nous pouvons aussi être amenés à venir chez un débiteur dans le cadre d’une saisie mobilière qui vise à faire l’inventaire des biens saisissables. Si le locataire n’est pas là, nous procédons à l’ouverture forcée de la serrure avec l’aide d’un serrurier. Nous avons également l’autorité de procéder à l’expulsion d’un locataire qui ne paie plus ses loyers depuis longtemps. Les forces de l’ordre nous accompagnent généralement pour obliger une personne récalcitrante à rendre les clés du logement et à quitter les lieux.

La saisie sur rémunération est une procédure qui vise à réquisitionner une partie du salaire de votre débiteur pour solder sa dette. Munie d’un titre exécutoire du Tribunal qui le condamne au paiement de la créance, notre étude procède à la saisie d’une quotité de ses ressources, y compris les indemnités de chômage ou de sécurité sociale. Il y a plusieurs étapes à respecter lors de la procédure de saisie sur salaire. Mais ce mode de recouvrement reste très efficace, car le débiteur est contraint de solder sa dette. Notre travail est de mettre en place cette saisie, en respectant le calcul des personnes à sa charge ou des pensions alimentaires qu’il doit verser. Bien sûr, une somme reste non saisissable, qui correspond au RSA pour une personne seule.

Nos Huissiers de Justice sont disponibles pour défendre vos droits et intérêts à Donnemarie‑Dontilly (77520).

Comptez sur notre écoute pour le traitement de votre dossier