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à Crécy‑la‑Chapelle (77580)

Vous recherchez des Huissiers de Justice à Crécy‑la‑Chapelle (77580) ?

Dans le cadre d’une demande d’injonction de payer au Tribunal, nous sommes assermentés pour signifier à votre débiteur l’assignation à comparaître devant le TGI. L’acte d’assignation vise à le prévenir qu’il doit se présenter à une audience au Tribunal. Nous envoyons obligatoirement cet acte d’assignation au débiteur au moins 15 jours avant l’audience. Vous devez cependant faire appel à un avocat pour vous représenter au TGI (Tribunal de Grande Instance). Les frais d’Huissier pour la signification de l’acte représentent un pourcentage de la somme due. Nous pouvons aussi rédiger l’assignation pour un montant de 400 € environ, qui pourra être facturé au débiteur en cas de décision judiciaire favorable.

L’une de nos missions consiste à vérifier la conformité d’un jeu‑concours. Afin de garantir le respect des lois qui encadrent les jeux‑concours ou loteries publicitaires, nous vous aidons à rédiger les règles du jeu. Nous constatons les résultats du tirage au sort et garantissons leur exactitude ainsi que le respect de l’égalité des chances. En nous confiant la gestion de votre jeu‑concours, vous parfaites votre image de marque. Les participants donnent ainsi plus de crédit à l’organisation du jeu. Vous évitez, par la même occasion, d’éventuelles contestations du tirage. Constater les résultats par Huissier est particulièrement utile si le ou les lots ont une grande valeur.

Les Huissiers de Justice Fougères et Breda sauront répondre à vos attentes à Crécy‑la‑Chapelle (77580).

Comptez sur notre écoute pour le traitement de votre dossier