Situés à Choisy‑le‑Roi (94600), vous cherchez des Huissiers de Justice ?
Notre étude procède à une saisie conservatoire de créances lorsqu’une décision du TGI autorise le blocage des comptes bancaires de votre débiteur. C’est une mesure conservatoire qui permet de saisir, à titre préventif, les biens du débiteur s’il n’a pas encore été condamné à payer sa dette. Cette saisie l’empêche de retirer les sommes bloquées. Elles sont conservées sur un compte spécifique par sa banque en attendant l’issue de la procédure judiciaire. La somme confisquée vous est reversée en cas de condamnation du débiteur. Cette procédure est une garantie du remboursement effectif de votre créance au cas où le débiteur chercherait à se rendre insolvable.
Un trouble du voisinage gâche votre quotidien ? Sachez que les Maîtres Fougères et Breda, Commissaires de Justice sont officiers du ministère public depuis 10 ans, habilités à établir un procès‑verbal constatant un trouble anormal du voisinage. À quoi peut vous servir ce document ? C’est un point de départ pour montrer à votre voisin votre détermination à faire stopper les nuisances. Nous agissons tout d’abord comme des médiateurs. Mais le constat est une véritable photographie de la situation, qui constitue une preuve en cas de non‑résolution du litige. Vous pouvez ainsi penser à vous plaindre devant un Tribunal en ayant des éléments probants concernant la nature de la nuisance, son responsable et sa fréquence.
Nos Huissiers de Justice sont disponibles pour défendre vos droits et intérêts à Choisy‑le‑Roi (94600).