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Quel est le rôle d’un Commissaire de Justice ? Notre mission de Commissaire de justice vise à faire exécuter des décisions de justice, des actes ou des titres exécutoires. Dans ce cadre, et depuis le 1er juillet 2022, un Huissier de Justice devient un Commissaire de Justice. Nous pouvons donc aujourd’hui faire l’inventaire de biens mobiliers, fixer leur prix et les vendre aux enchères en vertu de la loi ou d’une décision de Justice. La saisie de biens mobiliers vise à collecter de l’argent afin de le reverser sur votre compte bancaire. Cela permet de restituer votre dû, dans le cadre du recouvrement de loyers impayés par exemple.
Le constat avant travaux est l’une des missions menées dans notre étude. Pourquoi demander l’établissement d’un constat avant travaux à un Huissier ? Nous établissons un « état des lieux » avant le début des travaux sur un procès‑verbal, détaillé par des photographies, des plans ou tout autre moyen adapté. Ce document est un élément de preuve qui évite de futurs litiges avec des riverains ou des prestataires malintentionnés. Il permet de prouver l’existence ou l’absence d’une dégradation et a une grande importance au cours d’un éventuel procès. Le coût du constat peut vous faire économiser de l’argent et vous protéger d’une arnaque.
Nos Huissiers de Justice sont disponibles pour défendre vos droits et intérêts à Champagne‑sur‑Seine (77430).