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Le constat avant travaux est l’une des missions menées dans notre étude. Pourquoi demander l’établissement d’un constat avant travaux à un Huissier ? Nous établissons un « état des lieux » avant le début des travaux sur un procès‑verbal, détaillé par des photographies, des plans ou tout autre moyen adapté. Ce document est un élément de preuve qui évite de futurs litiges avec des riverains ou des prestataires malintentionnés. Il permet de prouver l’existence ou l’absence d’une dégradation et a une grande importance au cours d’un éventuel procès. Le coût du constat peut vous faire économiser de l’argent et vous protéger d’une arnaque.
Dans le cadre d’une demande d’injonction de payer au Tribunal, nous sommes assermentés pour signifier à votre débiteur l’assignation à comparaître devant le TGI. L’acte d’assignation vise à le prévenir qu’il doit se présenter à une audience au Tribunal. Nous envoyons obligatoirement cet acte d’assignation au débiteur au moins 15 jours avant l’audience. Vous devez cependant faire appel à un avocat pour vous représenter au TGI (Tribunal de Grande Instance). Les frais d’Huissier pour la signification de l’acte représentent un pourcentage de la somme due. Nous pouvons aussi rédiger l’assignation pour un montant de 400 € environ, qui pourra être facturé au débiteur en cas de décision judiciaire favorable.
Nos Huissiers de Justice sont disponibles pour défendre vos droits et intérêts à Cannes‑Écluse (77130).