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en Seine‑et‑Marne (77)

Situés en Seine‑et‑Marne (77), vous cherchez des Commissaires de Justice ?

La saisie sur rémunération est une procédure qui vise à réquisitionner une partie du salaire de votre débiteur pour solder sa dette. Munie d’un titre exécutoire du Tribunal qui le condamne au paiement de la créance, notre étude procède à la saisie d’une quotité de ses ressources, y compris les indemnités de chômage ou de sécurité sociale. Il y a plusieurs étapes à respecter lors de la procédure de saisie sur salaire. Mais ce mode de recouvrement reste très efficace, car le débiteur est contraint de solder sa dette. Notre travail est de mettre en place cette saisie, en respectant le calcul des personnes à sa charge ou des pensions alimentaires qu’il doit verser. Bien sûr, une somme reste non saisissable, qui correspond au RSA pour une personne seule.

L’étude d’Huissiers Fougères et Breda est disponible pour les services institutionnels tels que les organismes sociaux (CAF, Sécurité sociale, URSSAF, Pôle Emploi) ou les bailleurs sociaux. Nous aidons les donneurs d’ordre institutionnels à récupérer des sommes impayées par les cotisants, des trop‑perçus de prestations ou des loyers en retard.

Nos Commissaires de Justice sont disponibles pour défendre vos droits et intérêts en Seine‑et‑Marne (77).

Comptez sur notre écoute pour le traitement de votre dossier