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Lorsqu’un particulier ou une entreprise construit un bâtiment, il doit afficher le permis qui lui a été octroyé par la commune, conformément au code de l’urbanisme. Un certain nombre de règles d’affichage sont à respecter. Le panneau doit contenir des mentions obligatoires et une autorisation d’urbanisme. Vous devez obligatoirement faire appel à un Huissier pour établir un constat du permis de construire, de démolir ou d’effectuer des travaux. Cela permet de faire courir le délai d’opposition des tiers. L’étude d’huissiers Fougères et Breda établit trois types de constat d’affichage : celui du permis de construire, du permis de démolir ou de la déclaration de travaux.
Notre étude gère le recouvrement amiable ou judiciaire de créances dans les plus brefs délais. Comptez sur notre rapidité pour mettre en place une communication efficace avec les personnes qui vous doivent de l’argent. Rodés à la négociation, nous obtenons généralement le paiement des sommes dues grâce à un échéancier court. Dans le cadre d’une décision de justice, nous sommes à même de la faire exécuter sans délai en procédant à la saisie d’un compte bancaire, à la saisie de biens mobiliers, à la saisie conservatoire ou à la saisie sur salaire. Tous ces moyens légaux, mis à notre disposition en tant qu’officiers ministériels, sont autant d’atouts pour rentabiliser le prix de votre démarche de recouvrement.
Pour toute requête aux Pavillons‑sous‑Bois (93320), contactez les Commissaires de Justice Fougères et Breda.