Vous cherchez des Commissaires de Justice à Voulx (77940) ?
Les tarifs d’un Commissaire de Justice sont réglementés, selon l’Article A444‑10 du code de commerce, modifié par l’arrêté du 2 février 2022. Vous pouvez donc faire appel à l’étude des Commissaires de Justice Fougères et Breda sans crainte. Nous ne pratiquons quasiment pas d’honoraires libres. La majorité de nos missions ont un prix fixé par la loi. Ce prix est abordable et permet à nos clients d’être satisfaits par notre professionnalisme. Chaque créancier, qu’il soit particulier, entreprise ou institutionnel, peut facilement recourir à nos services, quels que soient ses moyens financiers.
Lorsque vous avez déjà obtenu la condamnation de votre débiteur, nous intervenons pour exécuter la décision de justice. Nous notifions la décision judiciaire au débiteur et l’informons du blocage de ses comptes dans les 8 jours qui suivent la saisie. Il peut accepter la saisie, la refuser ou garder le silence. Notre étude procède de toute façon au blocage des sommes qui vous sont directement attribuées. Dans tous les cas, nous allons jusqu’au bout de la procédure pour récupérer les sommes dues en intégralité. Nous communiquons avec l’établissement bancaire qui nous remet un état des comptes du débiteur et l’ensemble des sommes saisissables. Cependant, afin de préserver ses droits, une procédure permet au débiteur de contester la saisie.
Nos Commissaires de Justice sont disponibles pour défendre vos droits et intérêts à Voulx (77940).