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L’objectif du recouvrement judiciaire de créance par voie d’Huissier de Justice est d’obtenir un titre exécutoire du TGI (Tribunal de Grande Instance). Cette décision de Justice vise à obliger le débiteur à payer ses dettes. Vous pouvez nous confier cette procédure nommée « injonction de payer ». Elle est simple et à faible coût. En tant que Commissaires de Justice, nous regroupons les éléments nécessaires pour réaliser le dépôt de requête aux fins d’injonction de payer afin d’obtenir le titre exécutoire du TGI. Notre rôle ici est de mettre tout en œuvre pour obtenir une décision de justice qui protège votre créance.
La saisie sur rémunération est une procédure qui vise à réquisitionner une partie du salaire de votre débiteur pour solder sa dette. Munie d’un titre exécutoire du Tribunal qui le condamne au paiement de la créance, notre étude procède à la saisie d’une quotité de ses ressources, y compris les indemnités de chômage ou de sécurité sociale. Il y a plusieurs étapes à respecter lors de la procédure de saisie sur salaire. Mais ce mode de recouvrement reste très efficace, car le débiteur est contraint de solder sa dette. Notre travail est de mettre en place cette saisie, en respectant le calcul des personnes à sa charge ou des pensions alimentaires qu’il doit verser. Bien sûr, une somme reste non saisissable, qui correspond au RSA pour une personne seule.
Pour toute requête à Vitry‑sur‑Seine (94400), contactez les Commissaires de Justice Fougères et Breda.