Vos alliés de proximité
à Villemomble (93250)

Vous cherchez des Commissaires de Justice à Villemomble (93250) ?

L’une de nos missions consiste à vérifier la conformité d’un jeu‑concours. Afin de garantir le respect des lois qui encadrent les jeux‑concours ou loteries publicitaires, nous vous aidons à rédiger les règles du jeu. Nous constatons les résultats du tirage au sort et garantissons leur exactitude ainsi que le respect de l’égalité des chances. En nous confiant la gestion de votre jeu‑concours, vous parfaites votre image de marque. Les participants donnent ainsi plus de crédit à l’organisation du jeu. Vous évitez, par la même occasion, d’éventuelles contestations du tirage. Constater les résultats par Huissier est particulièrement utile si le ou les lots ont une grande valeur.

Votre locataire ne paie plus son loyer depuis longtemps ? Vous lui avez déjà envoyé une mise en demeure de payer, par courrier recommandé avec accusé de réception, et il n’a pas répondu ? Vous pouvez faire appel à notre étude de Commissaires de Justice. Nous adressons au locataire un commandement de payer à honorer sous 2 mois. S’il ne paie pas dans ce délai, nous l’assignons au Tribunal de Grande Instance (TGI) de sa commune et prévenons la Préfecture afin qu’elle mène une enquête sociale. Les résultats de cette enquête permettent au Juge de décider l’expulsion ou non. Si le locataire traîne à rendre les clés du logement, nous lui envoyons un commandement de quitter les lieux tout en l’informant de son droit au relogement.

Pour toute requête à Villemomble (93250), contactez les Commissaires de Justice Fougères et Breda.

Comptez sur notre écoute pour le traitement de votre dossier