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à Tournan‑en‑Brie (77220)

Vous recherchez des Commissaires de Justice à Tournan‑en‑Brie (77220) ?

Les tarifs d’un Commissaire de Justice sont réglementés, selon l’Article A444‑10 du code de commerce, modifié par l’arrêté du 2 février 2022. Vous pouvez donc faire appel à l’étude des Commissaires de Justice Fougères et Breda sans crainte. Nous ne pratiquons quasiment pas d’honoraires libres. La majorité de nos missions ont un prix fixé par la loi. Ce prix est abordable et permet à nos clients d’être satisfaits par notre professionnalisme. Chaque créancier, qu’il soit particulier, entreprise ou institutionnel, peut facilement recourir à nos services, quels que soient ses moyens financiers.

L’une de nos missions consiste à vérifier la conformité d’un jeu‑concours. Afin de garantir le respect des lois qui encadrent les jeux‑concours ou loteries publicitaires, nous vous aidons à rédiger les règles du jeu. Nous constatons les résultats du tirage au sort et garantissons leur exactitude ainsi que le respect de l’égalité des chances. En nous confiant la gestion de votre jeu‑concours, vous parfaites votre image de marque. Les participants donnent ainsi plus de crédit à l’organisation du jeu. Vous évitez, par la même occasion, d’éventuelles contestations du tirage. Constater les résultats par Huissier est particulièrement utile si le ou les lots ont une grande valeur.

Pour toute requête à Tournan‑en‑Brie (77220), contactez les Commissaires de Justice Fougères et Breda.

Comptez sur notre écoute pour le traitement de votre dossier