Vos alliés de proximité
à Sucy‑en‑Brie (94370)

Vous cherchez des Commissaires de Justice à Sucy‑en‑Brie (94370) ?

La saisie sur rémunération est une procédure qui vise à réquisitionner une partie du salaire de votre débiteur pour solder sa dette. Munie d’un titre exécutoire du Tribunal qui le condamne au paiement de la créance, notre étude procède à la saisie d’une quotité de ses ressources, y compris les indemnités de chômage ou de sécurité sociale. Il y a plusieurs étapes à respecter lors de la procédure de saisie sur salaire. Mais ce mode de recouvrement reste très efficace, car le débiteur est contraint de solder sa dette. Notre travail est de mettre en place cette saisie, en respectant le calcul des personnes à sa charge ou des pensions alimentaires qu’il doit verser. Bien sûr, une somme reste non saisissable, qui correspond au RSA pour une personne seule.

Lorsque vous avez déjà obtenu la condamnation de votre débiteur, nous intervenons pour exécuter la décision de justice. Nous notifions la décision judiciaire au débiteur et l’informons du blocage de ses comptes dans les 8 jours qui suivent la saisie. Il peut accepter la saisie, la refuser ou garder le silence. Notre étude procède de toute façon au blocage des sommes qui vous sont directement attribuées. Dans tous les cas, nous allons jusqu’au bout de la procédure pour récupérer les sommes dues en intégralité. Nous communiquons avec l’établissement bancaire qui nous remet un état des comptes du débiteur et l’ensemble des sommes saisissables. Cependant, afin de préserver ses droits, une procédure permet au débiteur de contester la saisie.

Les Commissaires de Justice Fougères et Breda sauront répondre à vos attentes à Sucy‑en‑Brie (94370).

Comptez sur notre écoute pour le traitement de votre dossier