Vous recherchez des Commissaires de Justice à Saint‑Soupplets (77165) ?
Nous intervenons à la fin des travaux dans votre maison ou votre appartement pour constater des malfaçons. Notre constat permet de justifier un défaut de conformité ou un manquement du prestataire. L’étude d’huissiers Fougère et Breda intervient pour vous apporter une preuve dans le cadre d’une procédure contre un professionnel du bâtiment. Le constat établi par nos soins devient une valeur probante qui justifie une action en justice, car il démontre que le prestataire a commis une faute. De plus, notre rapport est indispensable pour obtenir la Garantie Financière d’Achèvement (GFA). Même si cette démarche a un coût, elle est utile pour exiger au prestataire de mettre les travaux en conformité.
Quand est‑ce qu’un Commissaire de justice peut intervenir au domicile d’une personne ? C’est une question à se poser en tant que créancier. Nous nous déplaçons au domicile d’un débiteur lorsqu’il ne répond pas à nos sommations de payer. Nous pouvons aussi être amenés à venir chez un débiteur dans le cadre d’une saisie mobilière qui vise à faire l’inventaire des biens saisissables. Si le locataire n’est pas là, nous procédons à l’ouverture forcée de la serrure avec l’aide d’un serrurier. Nous avons également l’autorité de procéder à l’expulsion d’un locataire qui ne paie plus ses loyers depuis longtemps. Les forces de l’ordre nous accompagnent généralement pour obliger une personne récalcitrante à rendre les clés du logement et à quitter les lieux.
Nos Commissaires de Justice sont disponibles pour défendre vos droits et intérêts à Saint‑Soupplets (77165).