Vos alliés de proximité
à Saint‑Augustin (77515)

Situés à Saint‑Augustin (77515), vous cherchez des Commissaires de Justice ?

Votre locataire ne paie plus son loyer depuis longtemps ? Vous lui avez déjà envoyé une mise en demeure de payer, par courrier recommandé avec accusé de réception, et il n’a pas répondu ? Vous pouvez faire appel à notre étude de Commissaires de Justice. Nous adressons au locataire un commandement de payer à honorer sous 2 mois. S’il ne paie pas dans ce délai, nous l’assignons au Tribunal de Grande Instance (TGI) de sa commune et prévenons la Préfecture afin qu’elle mène une enquête sociale. Les résultats de cette enquête permettent au Juge de décider l’expulsion ou non. Si le locataire traîne à rendre les clés du logement, nous lui envoyons un commandement de quitter les lieux tout en l’informant de son droit au relogement.

Lorsqu’un particulier ou une entreprise construit un bâtiment, il doit afficher le permis qui lui a été octroyé par la commune, conformément au code de l’urbanisme. Un certain nombre de règles d’affichage sont à respecter. Le panneau doit contenir des mentions obligatoires et une autorisation d’urbanisme. Vous devez obligatoirement faire appel à un Huissier pour établir un constat du permis de construire, de démolir ou d’effectuer des travaux. Cela permet de faire courir le délai d’opposition des tiers. L’étude d’huissiers Fougères et Breda établit trois types de constat d’affichage : celui du permis de construire, du permis de démolir ou de la déclaration de travaux.

Les Commissaires de Justice Fougères et Breda sauront répondre à vos attentes à Saint‑Augustin (77515).

Comptez sur notre écoute pour le traitement de votre dossier