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à Raincy (93340)

Vous cherchez des Commissaires de Justice à Raincy (93340) ?

Lorsqu’un particulier ou une entreprise construit un bâtiment, il doit afficher le permis qui lui a été octroyé par la commune, conformément au code de l’urbanisme. Un certain nombre de règles d’affichage sont à respecter. Le panneau doit contenir des mentions obligatoires et une autorisation d’urbanisme. Vous devez obligatoirement faire appel à un Huissier pour établir un constat du permis de construire, de démolir ou d’effectuer des travaux. Cela permet de faire courir le délai d’opposition des tiers. L’étude d’huissiers Fougères et Breda établit trois types de constat d’affichage : celui du permis de construire, du permis de démolir ou de la déclaration de travaux.

Confiez‑nous l’expulsion d’un locataire qui refuse de régler ses loyers impayés. Notre étude d’Huissiers s’en occupe dans tout le ressort du TGI de Meaux. Notre longue expertise de ce type de mission vous assure des résultats efficaces. Nous faisons toujours en sorte de vous aider à récupérer vos locaux, que vous soyez une entreprise, un particulier ou un institutionnel. Si le paiement des loyers est impossible par voie judiciaire, nous mettons tout en œuvre pour procéder à l’expulsion, avec ou sans l’aide des forces de l’ordre. Nous sommes également habilités à prendre les clés et à saisir le mobilier.

Nos Commissaires de Justice sont disponibles pour défendre vos droits et intérêts à Raincy (93340).

Comptez sur notre écoute pour le traitement de votre dossier