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à Pontault‑Combault (77340)

Vous recherchez des Commissaires de Justice à Pontault‑Combault (77340) ?

Nous intervenons à la fin des travaux dans votre maison ou votre appartement pour constater des malfaçons. Notre constat permet de justifier un défaut de conformité ou un manquement du prestataire. L’étude d’huissiers Fougère et Breda intervient pour vous apporter une preuve dans le cadre d’une procédure contre un professionnel du bâtiment. Le constat établi par nos soins devient une valeur probante qui justifie une action en justice, car il démontre que le prestataire a commis une faute. De plus, notre rapport est indispensable pour obtenir la Garantie Financière d’Achèvement (GFA). Même si cette démarche a un coût, elle est utile pour exiger au prestataire de mettre les travaux en conformité.

La saisie sur rémunération est une procédure qui vise à réquisitionner une partie du salaire de votre débiteur pour solder sa dette. Munie d’un titre exécutoire du Tribunal qui le condamne au paiement de la créance, notre étude procède à la saisie d’une quotité de ses ressources, y compris les indemnités de chômage ou de sécurité sociale. Il y a plusieurs étapes à respecter lors de la procédure de saisie sur salaire. Mais ce mode de recouvrement reste très efficace, car le débiteur est contraint de solder sa dette. Notre travail est de mettre en place cette saisie, en respectant le calcul des personnes à sa charge ou des pensions alimentaires qu’il doit verser. Bien sûr, une somme reste non saisissable, qui correspond au RSA pour une personne seule.

Pour toute requête à Pontault‑Combault (77340), contactez les Commissaires de Justice Fougères et Breda.

Comptez sur notre écoute pour le traitement de votre dossier