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à Pomponne (77400)

Vous cherchez des Commissaires de Justice à Pomponne (77400) ?

Dans le cadre d’une demande d’injonction de payer au Tribunal, nous sommes assermentés pour signifier à votre débiteur l’assignation à comparaître devant le TGI. L’acte d’assignation vise à le prévenir qu’il doit se présenter à une audience au Tribunal. Nous envoyons obligatoirement cet acte d’assignation au débiteur au moins 15 jours avant l’audience. Vous devez cependant faire appel à un avocat pour vous représenter au TGI (Tribunal de Grande Instance). Les frais d’Huissier pour la signification de l’acte représentent un pourcentage de la somme due. Nous pouvons aussi rédiger l’assignation pour un montant de 400 € environ, qui pourra être facturé au débiteur en cas de décision judiciaire favorable.

L’objectif du recouvrement judiciaire de créance par voie d’Huissier de Justice est d’obtenir un titre exécutoire du TGI (Tribunal de Grande Instance). Cette décision de Justice vise à obliger le débiteur à payer ses dettes. Vous pouvez nous confier cette procédure nommée « injonction de payer ». Elle est simple et à faible coût. En tant que Commissaires de Justice, nous regroupons les éléments nécessaires pour réaliser le dépôt de requête aux fins d’injonction de payer afin d’obtenir le titre exécutoire du TGI. Notre rôle ici est de mettre tout en œuvre pour obtenir une décision de justice qui protège votre créance.

Nos Commissaires de Justice sont disponibles pour défendre vos droits et intérêts à Pomponne (77400).

Comptez sur notre écoute pour le traitement de votre dossier