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Lorsqu’un particulier ou une entreprise construit un bâtiment, il doit afficher le permis qui lui a été octroyé par la commune, conformément au code de l’urbanisme. Un certain nombre de règles d’affichage sont à respecter. Le panneau doit contenir des mentions obligatoires et une autorisation d’urbanisme. Vous devez obligatoirement faire appel à un Huissier pour établir un constat du permis de construire, de démolir ou d’effectuer des travaux. Cela permet de faire courir le délai d’opposition des tiers. L’étude d’huissiers Fougères et Breda établit trois types de constat d’affichage : celui du permis de construire, du permis de démolir ou de la déclaration de travaux.
Nous prenons en charge vos demandes dans les plus brefs délais, même si elles sont nombreuses. Notre équipe se met en relation rapidement avec les mauvais payeurs pour récupérer les sommes dues. Tous les moyens de communication sont privilégiés pour négocier des modalités de paiement à l’amiable avec votre débiteur, en amont d’une action en Justice.
Pour toute requête à Périgny (94520), contactez les Commissaires de Justice Fougères et Breda.