Vous recherchez des Commissaires de Justice à Ormesson‑sur‑Marne (94490) ?
Confiez‑nous l’expulsion d’un locataire qui refuse de régler ses loyers impayés. Notre étude d’Huissiers s’en occupe dans tout le ressort du TGI de Meaux. Notre longue expertise de ce type de mission vous assure des résultats efficaces. Nous faisons toujours en sorte de vous aider à récupérer vos locaux, que vous soyez une entreprise, un particulier ou un institutionnel. Si le paiement des loyers est impossible par voie judiciaire, nous mettons tout en œuvre pour procéder à l’expulsion, avec ou sans l’aide des forces de l’ordre. Nous sommes également habilités à prendre les clés et à saisir le mobilier.
Dans le cadre d’une demande d’injonction de payer au Tribunal, nous sommes assermentés pour signifier à votre débiteur l’assignation à comparaître devant le TGI. L’acte d’assignation vise à le prévenir qu’il doit se présenter à une audience au Tribunal. Nous envoyons obligatoirement cet acte d’assignation au débiteur au moins 15 jours avant l’audience. Vous devez cependant faire appel à un avocat pour vous représenter au TGI (Tribunal de Grande Instance). Les frais d’Huissier pour la signification de l’acte représentent un pourcentage de la somme due. Nous pouvons aussi rédiger l’assignation pour un montant de 400 € environ, qui pourra être facturé au débiteur en cas de décision judiciaire favorable.
Les Commissaires de Justice Fougères et Breda sauront répondre à vos attentes à Ormesson‑sur‑Marne (94490).