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à Nangis (77370)

Vous cherchez des Commissaires de Justice à Nangis (77370) ?

Les tarifs d’un Commissaire de Justice sont réglementés, selon l’Article A444‑10 du code de commerce, modifié par l’arrêté du 2 février 2022. Vous pouvez donc faire appel à l’étude des Commissaires de Justice Fougères et Breda sans crainte. Nous ne pratiquons quasiment pas d’honoraires libres. La majorité de nos missions ont un prix fixé par la loi. Ce prix est abordable et permet à nos clients d’être satisfaits par notre professionnalisme. Chaque créancier, qu’il soit particulier, entreprise ou institutionnel, peut facilement recourir à nos services, quels que soient ses moyens financiers.

Notre étude procède à une saisie conservatoire de créances lorsqu’une décision du TGI autorise le blocage des comptes bancaires de votre débiteur. C’est une mesure conservatoire qui permet de saisir, à titre préventif, les biens du débiteur s’il n’a pas encore été condamné à payer sa dette. Cette saisie l’empêche de retirer les sommes bloquées. Elles sont conservées sur un compte spécifique par sa banque en attendant l’issue de la procédure judiciaire. La somme confisquée vous est reversée en cas de condamnation du débiteur. Cette procédure est une garantie du remboursement effectif de votre créance au cas où le débiteur chercherait à se rendre insolvable.

Pour toute requête à Nangis (77370), contactez les Commissaires de Justice Fougères et Breda.

Comptez sur notre écoute pour le traitement de votre dossier