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à Mouroux (77120)

Vous recherchez des Commissaires de Justice à Mouroux (77120) ?

Quel est le rôle d’un Commissaire de Justice ? Notre mission de Commissaire de justice vise à faire exécuter des décisions de justice, des actes ou des titres exécutoires. Dans ce cadre, et depuis le 1er juillet 2022, un Huissier de Justice devient un Commissaire de Justice. Nous pouvons donc aujourd’hui faire l’inventaire de biens mobiliers, fixer leur prix et les vendre aux enchères en vertu de la loi ou d’une décision de Justice. La saisie de biens mobiliers vise à collecter de l’argent afin de le reverser sur votre compte bancaire. Cela permet de restituer votre dû, dans le cadre du recouvrement de loyers impayés par exemple.

Notre étude procède à une saisie conservatoire de créances lorsqu’une décision du TGI autorise le blocage des comptes bancaires de votre débiteur. C’est une mesure conservatoire qui permet de saisir, à titre préventif, les biens du débiteur s’il n’a pas encore été condamné à payer sa dette. Cette saisie l’empêche de retirer les sommes bloquées. Elles sont conservées sur un compte spécifique par sa banque en attendant l’issue de la procédure judiciaire. La somme confisquée vous est reversée en cas de condamnation du débiteur. Cette procédure est une garantie du remboursement effectif de votre créance au cas où le débiteur chercherait à se rendre insolvable.

Les Commissaires de Justice Fougères et Breda sauront répondre à vos attentes à Mouroux (77120).

Comptez sur notre écoute pour le traitement de votre dossier