Vos alliés de proximité
à Monthyon (77122)

Vous cherchez des Commissaires de Justice à Monthyon (77122) ?

Lorsqu’un particulier ou une entreprise construit un bâtiment, il doit afficher le permis qui lui a été octroyé par la commune, conformément au code de l’urbanisme. Un certain nombre de règles d’affichage sont à respecter. Le panneau doit contenir des mentions obligatoires et une autorisation d’urbanisme. Vous devez obligatoirement faire appel à un Huissier pour établir un constat du permis de construire, de démolir ou d’effectuer des travaux. Cela permet de faire courir le délai d’opposition des tiers. L’étude d’huissiers Fougères et Breda établit trois types de constat d’affichage : celui du permis de construire, du permis de démolir ou de la déclaration de travaux.

L’étude de Commissaires de Justice Fougères et Breda est votre partenaire de proximité en Seine‑et‑Marne. Nous agissons dans tout le ressort du TGI (Tribunal de Grande Instance) de Meaux, Lagny‑sur‑Marne, Coulommiers, Melun et Provins. Nous avons choisi de nous spécialiser dans le recouvrement de créances, les loyers impayés et les expulsions.

Nos Commissaires de Justice sont disponibles pour défendre vos droits et intérêts à Monthyon (77122).

Comptez sur notre écoute pour le traitement de votre dossier