Vos alliés de proximité
à Maisons‑Alfort (94700)

Vous recherchez des Commissaires de Justice à Maisons‑Alfort (94700) ?

Dans le cadre d’une demande d’injonction de payer au Tribunal, nous sommes assermentés pour signifier à votre débiteur l’assignation à comparaître devant le TGI. L’acte d’assignation vise à le prévenir qu’il doit se présenter à une audience au Tribunal. Nous envoyons obligatoirement cet acte d’assignation au débiteur au moins 15 jours avant l’audience. Vous devez cependant faire appel à un avocat pour vous représenter au TGI (Tribunal de Grande Instance). Les frais d’Huissier pour la signification de l’acte représentent un pourcentage de la somme due. Nous pouvons aussi rédiger l’assignation pour un montant de 400 € environ, qui pourra être facturé au débiteur en cas de décision judiciaire favorable.

Un trouble du voisinage gâche votre quotidien ? Sachez que les Maîtres Fougères et Breda, Commissaires de Justice sont officiers du ministère public depuis 10 ans, habilités à établir un procès‑verbal constatant un trouble anormal du voisinage. À quoi peut vous servir ce document ? C’est un point de départ pour montrer à votre voisin votre détermination à faire stopper les nuisances. Nous agissons tout d’abord comme des médiateurs. Mais le constat est une véritable photographie de la situation, qui constitue une preuve en cas de non‑résolution du litige. Vous pouvez ainsi penser à vous plaindre devant un Tribunal en ayant des éléments probants concernant la nature de la nuisance, son responsable et sa fréquence.

Nos Commissaires de Justice sont disponibles pour défendre vos droits et intérêts à Maisons‑Alfort (94700).

Comptez sur notre écoute pour le traitement de votre dossier