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à Livry‑sur‑Seine (77000)

Vous cherchez des Commissaires de Justice à Livry‑sur‑Seine (77000) ?

Dans le cadre d’une demande d’injonction de payer au Tribunal, nous sommes assermentés pour signifier à votre débiteur l’assignation à comparaître devant le TGI. L’acte d’assignation vise à le prévenir qu’il doit se présenter à une audience au Tribunal. Nous envoyons obligatoirement cet acte d’assignation au débiteur au moins 15 jours avant l’audience. Vous devez cependant faire appel à un avocat pour vous représenter au TGI (Tribunal de Grande Instance). Les frais d’Huissier pour la signification de l’acte représentent un pourcentage de la somme due. Nous pouvons aussi rédiger l’assignation pour un montant de 400 € environ, qui pourra être facturé au débiteur en cas de décision judiciaire favorable.

L’étude d’Huissiers de Justice Fougères et Breda aide les particuliers et les entreprises dans le recouvrement amiable de créances. Pour récupérer les sommes de loyers impayés par exemple, nous envoyons une sommation de payer à votre débiteur. S’il accepte de payer, nous vous reversons le montant de la créance dans un délai de 3 à 6 semaines. S’il refuse, nous procédons à des relances par courrier, téléphone, email ou en se déplaçant directement chez le débiteur. Il convient, bien sûr, de s’assurer que la créance est certaine, liquide et exigible. Pour cela, vous devez disposer d’une preuve de la créance (contrat ou facture), de son montant exact et avoir dépassé le délai de paiement. Les frais d’Huissier sont à la charge du créancier.

Nos Commissaires de Justice sont disponibles pour défendre vos droits et intérêts à Livry‑sur‑Seine (77000).

Comptez sur notre écoute pour le traitement de votre dossier