Vos alliés de proximité
à l’Haÿ‑les‑Roses (94240)

Situés à l’Haÿ‑les‑Roses (94240), vous cherchez des Commissaires de Justice ?

L’une de nos missions consiste à vérifier la conformité d’un jeu‑concours. Afin de garantir le respect des lois qui encadrent les jeux‑concours ou loteries publicitaires, nous vous aidons à rédiger les règles du jeu. Nous constatons les résultats du tirage au sort et garantissons leur exactitude ainsi que le respect de l’égalité des chances. En nous confiant la gestion de votre jeu‑concours, vous parfaites votre image de marque. Les participants donnent ainsi plus de crédit à l’organisation du jeu. Vous évitez, par la même occasion, d’éventuelles contestations du tirage. Constater les résultats par Huissier est particulièrement utile si le ou les lots ont une grande valeur.

Quel est le rôle d’un Commissaire de Justice ? Notre mission de Commissaire de justice vise à faire exécuter des décisions de justice, des actes ou des titres exécutoires. Dans ce cadre, et depuis le 1er juillet 2022, un Huissier de Justice devient un Commissaire de Justice. Nous pouvons donc aujourd’hui faire l’inventaire de biens mobiliers, fixer leur prix et les vendre aux enchères en vertu de la loi ou d’une décision de Justice. La saisie de biens mobiliers vise à collecter de l’argent afin de le reverser sur votre compte bancaire. Cela permet de restituer votre dû, dans le cadre du recouvrement de loyers impayés par exemple.

Pour toute requête à l’Haÿ‑les‑Roses (94240), contactez les Commissaires de Justice Fougères et Breda.

Comptez sur notre écoute pour le traitement de votre dossier