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à Houssaye‑en‑Brie (77610)

Situés à Houssaye‑en‑Brie (77610), vous cherchez des Commissaires de Justice ?

La saisie sur rémunération est une procédure qui vise à réquisitionner une partie du salaire de votre débiteur pour solder sa dette. Munie d’un titre exécutoire du Tribunal qui le condamne au paiement de la créance, notre étude procède à la saisie d’une quotité de ses ressources, y compris les indemnités de chômage ou de sécurité sociale. Il y a plusieurs étapes à respecter lors de la procédure de saisie sur salaire. Mais ce mode de recouvrement reste très efficace, car le débiteur est contraint de solder sa dette. Notre travail est de mettre en place cette saisie, en respectant le calcul des personnes à sa charge ou des pensions alimentaires qu’il doit verser. Bien sûr, une somme reste non saisissable, qui correspond au RSA pour une personne seule.

Pourquoi demander un constat de retard de travaux ou d’abandon de chantier à un Huissier ? Il peut arriver que les travaux prennent du retard pour diverses raisons. Alors, comment obliger un artisan à reprendre le travail ? Vous devez impérativement mettre en demeure le professionnel. S’il ne fait rien, confiez à un Huissier le constat de l’abandon des travaux. Notre étude de Commissaires de Justice Fougères et Breda est habituée à aider les particuliers ou les entreprises dans ce genre de difficultés. Le document que nous établissons permet de donner une date concrète d’arrêt des travaux. Cette date précise sert de point de départ pour demander des pénalités de retard ou une reprise des travaux.

Les Commissaires de Justice Fougères et Breda sauront répondre à vos attentes à Houssaye‑en‑Brie (77610).

Comptez sur notre écoute pour le traitement de votre dossier