Vos alliés de proximité
à Gournay‑sur‑Marne (93460)

Vous recherchez des Commissaires de Justice à Gournay‑sur‑Marne (93460) ?

Les tarifs d’un Commissaire de Justice sont réglementés, selon l’Article A444‑10 du code de commerce, modifié par l’arrêté du 2 février 2022. Vous pouvez donc faire appel à l’étude des Commissaires de Justice Fougères et Breda sans crainte. Nous ne pratiquons quasiment pas d’honoraires libres. La majorité de nos missions ont un prix fixé par la loi. Ce prix est abordable et permet à nos clients d’être satisfaits par notre professionnalisme. Chaque créancier, qu’il soit particulier, entreprise ou institutionnel, peut facilement recourir à nos services, quels que soient ses moyens financiers.

Lorsqu’un particulier ou une entreprise construit un bâtiment, il doit afficher le permis qui lui a été octroyé par la commune, conformément au code de l’urbanisme. Un certain nombre de règles d’affichage sont à respecter. Le panneau doit contenir des mentions obligatoires et une autorisation d’urbanisme. Vous devez obligatoirement faire appel à un Huissier pour établir un constat du permis de construire, de démolir ou d’effectuer des travaux. Cela permet de faire courir le délai d’opposition des tiers. L’étude d’huissiers Fougères et Breda établit trois types de constat d’affichage : celui du permis de construire, du permis de démolir ou de la déclaration de travaux.

Les Commissaires de Justice Fougères et Breda sauront répondre à vos attentes à Gournay‑sur‑Marne (93460).

Comptez sur notre écoute pour le traitement de votre dossier