Vos alliés de proximité
à Émerainville (77184)

Vous recherchez des Commissaires de Justice à Émerainville (77184) ?

Nous intervenons à la fin des travaux dans votre maison ou votre appartement pour constater des malfaçons. Notre constat permet de justifier un défaut de conformité ou un manquement du prestataire. L’étude d’huissiers Fougère et Breda intervient pour vous apporter une preuve dans le cadre d’une procédure contre un professionnel du bâtiment. Le constat établi par nos soins devient une valeur probante qui justifie une action en justice, car il démontre que le prestataire a commis une faute. De plus, notre rapport est indispensable pour obtenir la Garantie Financière d’Achèvement (GFA). Même si cette démarche a un coût, elle est utile pour exiger au prestataire de mettre les travaux en conformité.

L’une de nos missions consiste à vérifier la conformité d’un jeu‑concours. Afin de garantir le respect des lois qui encadrent les jeux‑concours ou loteries publicitaires, nous vous aidons à rédiger les règles du jeu. Nous constatons les résultats du tirage au sort et garantissons leur exactitude ainsi que le respect de l’égalité des chances. En nous confiant la gestion de votre jeu‑concours, vous parfaites votre image de marque. Les participants donnent ainsi plus de crédit à l’organisation du jeu. Vous évitez, par la même occasion, d’éventuelles contestations du tirage. Constater les résultats par Huissier est particulièrement utile si le ou les lots ont une grande valeur.

Pour toute requête à Émerainville (77184), contactez les Commissaires de Justice Fougères et Breda.

Comptez sur notre écoute pour le traitement de votre dossier