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à Écuelles (77250)

Vous recherchez des Commissaires de Justice à Écuelles (77250) ?

Notre étude procède à une saisie conservatoire de créances lorsqu’une décision du TGI autorise le blocage des comptes bancaires de votre débiteur. C’est une mesure conservatoire qui permet de saisir, à titre préventif, les biens du débiteur s’il n’a pas encore été condamné à payer sa dette. Cette saisie l’empêche de retirer les sommes bloquées. Elles sont conservées sur un compte spécifique par sa banque en attendant l’issue de la procédure judiciaire. La somme confisquée vous est reversée en cas de condamnation du débiteur. Cette procédure est une garantie du remboursement effectif de votre créance au cas où le débiteur chercherait à se rendre insolvable.

Votre locataire ne paie plus son loyer depuis longtemps ? Vous lui avez déjà envoyé une mise en demeure de payer, par courrier recommandé avec accusé de réception, et il n’a pas répondu ? Vous pouvez faire appel à notre étude de Commissaires de Justice. Nous adressons au locataire un commandement de payer à honorer sous 2 mois. S’il ne paie pas dans ce délai, nous l’assignons au Tribunal de Grande Instance (TGI) de sa commune et prévenons la Préfecture afin qu’elle mène une enquête sociale. Les résultats de cette enquête permettent au Juge de décider l’expulsion ou non. Si le locataire traîne à rendre les clés du logement, nous lui envoyons un commandement de quitter les lieux tout en l’informant de son droit au relogement.

Nos Commissaires de Justice sont disponibles pour défendre vos droits et intérêts à Écuelles (77250).

Comptez sur notre écoute pour le traitement de votre dossier