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à Courtry (77181)

Vous cherchez des Commissaires de Justice à Courtry (77181) ?

Lorsqu’un particulier ou une entreprise construit un bâtiment, il doit afficher le permis qui lui a été octroyé par la commune, conformément au code de l’urbanisme. Un certain nombre de règles d’affichage sont à respecter. Le panneau doit contenir des mentions obligatoires et une autorisation d’urbanisme. Vous devez obligatoirement faire appel à un Huissier pour établir un constat du permis de construire, de démolir ou d’effectuer des travaux. Cela permet de faire courir le délai d’opposition des tiers. L’étude d’huissiers Fougères et Breda établit trois types de constat d’affichage : celui du permis de construire, du permis de démolir ou de la déclaration de travaux.

La saisie vente est un moyen de recouvrement très efficace qui est autorisé par une décision de justice. Notre étude Fougères et Breda vous fournit un service de qualité pour signifier le commandement de saisie‑vente à votre débiteur. La procédure lui laisse 8 jours pour régler la dette avant l’inventaire de ses meubles. S’il ne le fait pas, nous procédons à l’inventaire complet de ses biens. Il dispose d’un mois pour vendre les objets à l’amiable. Dans ce délai, nous l’incitons à solder sa dette ou à vous proposer un échéancier. À défaut, nous nous déplaçons avec un déménageur pour déplacer les objets dans une salle de vente aux enchères. Les sommes amassées vous sont reversées pour recouvrer la créance.

Les Commissaires de Justice Fougères et Breda sauront répondre à vos attentes à Courtry (77181).

Comptez sur notre écoute pour le traitement de votre dossier