Vos alliés de proximité
à Coulommiers (77120)

Vous recherchez des Commissaires de Justice à Coulommiers (77120) ?

Lorsque vous avez déjà obtenu la condamnation de votre débiteur, nous intervenons pour exécuter la décision de justice. Nous notifions la décision judiciaire au débiteur et l’informons du blocage de ses comptes dans les 8 jours qui suivent la saisie. Il peut accepter la saisie, la refuser ou garder le silence. Notre étude procède de toute façon au blocage des sommes qui vous sont directement attribuées. Dans tous les cas, nous allons jusqu’au bout de la procédure pour récupérer les sommes dues en intégralité. Nous communiquons avec l’établissement bancaire qui nous remet un état des comptes du débiteur et l’ensemble des sommes saisissables. Cependant, afin de préserver ses droits, une procédure permet au débiteur de contester la saisie.

Lorsqu’un particulier ou une entreprise construit un bâtiment, il doit afficher le permis qui lui a été octroyé par la commune, conformément au code de l’urbanisme. Un certain nombre de règles d’affichage sont à respecter. Le panneau doit contenir des mentions obligatoires et une autorisation d’urbanisme. Vous devez obligatoirement faire appel à un Huissier pour établir un constat du permis de construire, de démolir ou d’effectuer des travaux. Cela permet de faire courir le délai d’opposition des tiers. L’étude d’huissiers Fougères et Breda établit trois types de constat d’affichage : celui du permis de construire, du permis de démolir ou de la déclaration de travaux.

Les Commissaires de Justice Fougères et Breda sauront répondre à vos attentes à Coulommiers (77120).

Comptez sur notre écoute pour le traitement de votre dossier