Vous recherchez des Commissaires de Justice à Chailly‑en‑Bière (77930) ?
Votre locataire ne paie plus son loyer depuis longtemps ? Vous lui avez déjà envoyé une mise en demeure de payer, par courrier recommandé avec accusé de réception, et il n’a pas répondu ? Vous pouvez faire appel à notre étude de Commissaires de Justice. Nous adressons au locataire un commandement de payer à honorer sous 2 mois. S’il ne paie pas dans ce délai, nous l’assignons au Tribunal de Grande Instance (TGI) de sa commune et prévenons la Préfecture afin qu’elle mène une enquête sociale. Les résultats de cette enquête permettent au Juge de décider l’expulsion ou non. Si le locataire traîne à rendre les clés du logement, nous lui envoyons un commandement de quitter les lieux tout en l’informant de son droit au relogement.
Quel est le rôle d’un Commissaire de Justice ? Notre mission de Commissaire de justice vise à faire exécuter des décisions de justice, des actes ou des titres exécutoires. Dans ce cadre, et depuis le 1er juillet 2022, un Huissier de Justice devient un Commissaire de Justice. Nous pouvons donc aujourd’hui faire l’inventaire de biens mobiliers, fixer leur prix et les vendre aux enchères en vertu de la loi ou d’une décision de Justice. La saisie de biens mobiliers vise à collecter de l’argent afin de le reverser sur votre compte bancaire. Cela permet de restituer votre dû, dans le cadre du recouvrement de loyers impayés par exemple.
Nos Commissaires de Justice sont disponibles pour défendre vos droits et intérêts à Chailly‑en‑Bière (77930).