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à Bray‑sur‑Seine (77480)

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Notre étude procède à une saisie conservatoire de créances lorsqu’une décision du TGI autorise le blocage des comptes bancaires de votre débiteur. C’est une mesure conservatoire qui permet de saisir, à titre préventif, les biens du débiteur s’il n’a pas encore été condamné à payer sa dette. Cette saisie l’empêche de retirer les sommes bloquées. Elles sont conservées sur un compte spécifique par sa banque en attendant l’issue de la procédure judiciaire. La somme confisquée vous est reversée en cas de condamnation du débiteur. Cette procédure est une garantie du remboursement effectif de votre créance au cas où le débiteur chercherait à se rendre insolvable.

Dans le cadre d’une demande d’injonction de payer au Tribunal, nous sommes assermentés pour signifier à votre débiteur l’assignation à comparaître devant le TGI. L’acte d’assignation vise à le prévenir qu’il doit se présenter à une audience au Tribunal. Nous envoyons obligatoirement cet acte d’assignation au débiteur au moins 15 jours avant l’audience. Vous devez cependant faire appel à un avocat pour vous représenter au TGI (Tribunal de Grande Instance). Les frais d’Huissier pour la signification de l’acte représentent un pourcentage de la somme due. Nous pouvons aussi rédiger l’assignation pour un montant de 400 € environ, qui pourra être facturé au débiteur en cas de décision judiciaire favorable.

Nos Commissaires de Justice sont disponibles pour défendre vos droits et intérêts à Bray‑sur‑Seine (77480).

Comptez sur notre écoute pour le traitement de votre dossier