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à Bailly‑Romainvilliers (77700)

Situés à Bailly‑Romainvilliers (77700), vous cherchez des Commissaires de Justice ?

Notre étude procède à une saisie conservatoire de créances lorsqu’une décision du TGI autorise le blocage des comptes bancaires de votre débiteur. C’est une mesure conservatoire qui permet de saisir, à titre préventif, les biens du débiteur s’il n’a pas encore été condamné à payer sa dette. Cette saisie l’empêche de retirer les sommes bloquées. Elles sont conservées sur un compte spécifique par sa banque en attendant l’issue de la procédure judiciaire. La somme confisquée vous est reversée en cas de condamnation du débiteur. Cette procédure est une garantie du remboursement effectif de votre créance au cas où le débiteur chercherait à se rendre insolvable.

Lorsqu’un particulier ou une entreprise construit un bâtiment, il doit afficher le permis qui lui a été octroyé par la commune, conformément au code de l’urbanisme. Un certain nombre de règles d’affichage sont à respecter. Le panneau doit contenir des mentions obligatoires et une autorisation d’urbanisme. Vous devez obligatoirement faire appel à un Huissier pour établir un constat du permis de construire, de démolir ou d’effectuer des travaux. Cela permet de faire courir le délai d’opposition des tiers. L’étude d’huissiers Fougères et Breda établit trois types de constat d’affichage : celui du permis de construire, du permis de démolir ou de la déclaration de travaux.

Pour toute requête à Bailly‑Romainvilliers (77700), contactez les Commissaires de Justice Fougères et Breda.

Comptez sur notre écoute pour le traitement de votre dossier