Bonnes pratiques

LE CONSTAT D’AFFICHAGE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE, DE DEMOLIR OU D’UNE DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

Le rôle de l’Huissier de Justice dans le cadre des permis de construire, de démolir, modificatifs ou des déclarations préalables de travaux est essentiel et déterminant. Le code de l’urbanisme impose en effet une autorisation administrative, délivrée par la mairie du lieu du futur chantier, avant de commencer certains types de travaux. Dès l’autorisation obtenue, les dispositions réglementaires (Art R 600-2 et suivants du code précité) imposent l’information aux tiers afin de permettre à ces derniers d’exercer leurs éventuels recours. Il est donc obligatoire, pour toute personne désirant d’entreprendre des travaux conditionnés par un permis ou une autorisation administrative, d’afficher, sur le site des travaux, un certain nombre d’informations sur le chantier à venir. Cet affichage doit être visible et lisible depuis la voie publique, pendant une durée de deux mois sans interruption et doit contenir des mentions précises.

L’Huissier de Justice, juriste spécialiste du bâtiment et du droit de la construction, va jouer un rôle déterminant dans la purge de l’éventuel recours des tiers, des voisins ou des riverains. Le constat d’affichage de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux garantira, de manière incontestable, la régularité de l’affichage au regard des dispositions légales en la matière.

A défaut d’affichage une fois votre autorisation d’urbanisme obtenue, vous encourez une amende, et surtout, les tiers lésés peuvent demander l’annulation de votre permis de construire pendant 5 ans.