Votre partenaire de proximité
en Seine‑et‑Marne

Maîtres Isabelle Fougères et Pascal Breda sont compétents dans tout le ressort de la Seine‑et‑Marne, (Tribunal de Judiciaire de Meaux, Tribunal Judiciaire de Melun et Tribunal Judiciaire de Fontainebleau), secteur de Marne‑la‑Vallée, Meaux, Lagny‑sur‑Marne et Coulommiers. L'étude est également compétente dans les départements de Paris (75), de l'Essonne (91), de la Seine‑Saint‑Denis (93), du Val‑de‑Marne (94) et de Yonne (89).

Nous accompagnons ainsi les particuliers, entreprises et institutionnels de la Seine et Marne (77) dans la résolution de leurs dossiers complexes.

Notre étude s’est spécialisée sur les missions de recouvrement ainsi que de la gestion des loyers impayés et des expulsions. Son positionnement géographique nous confère une excellente connaissance du terrain et des environs.

Nous sommes en mesure de nous déplacer très rapidement.

Comptez sur notre écoute pour le traitement de votre dossier

Bonnes pratiques

CONSTAT D'AFFICHAGE D'UN PERMIS OU D'UNE AUTORISATION PREALABLE EN SEINE ET MARNE

Date : Tags :
LE CONSTAT D’AFFICHAGE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE, DE DEMOLIR OU D’UNE DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

Le rôle de l’Huissier de Justice dans le cadre des permis de construire, de démolir, modificatifs ou des déclarations préalables de travaux est essentiel et déterminant. Le code de l’urbanisme impose en effet une autorisation administrative, délivrée par la mairie du lieu du futur chantier, avant de commencer certains types de travaux. Dès l’autorisation obtenue, les dispositions réglementaires (Art R 600-2 et suivants du code précité) imposent l’information aux tiers afin de permettre à ces derniers d’exercer leurs éventuels recours. Il est donc obligatoire, pour toute personne désirant d’entreprendre des travaux conditionnés par un permis ou une autorisation administrative, d’afficher, sur le site des travaux, un certain nombre d’informations sur le chantier à venir. Cet affichage doit être visible et lisible depuis la voie publique, pendant une durée de deux mois sans interruption et doit contenir des mentions précises.

L’Huissier de Justice, juriste spécialiste du bâtiment et du droit de la construction, va jouer un rôle déterminant dans la purge de l’éventuel recours des tiers, des voisins ou des riverains. Le constat d’affichage de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux garantira, de manière incontestable, la régularité de l’affichage au regard des dispositions légales en la matière.

A défaut d’affichage une fois votre autorisation d’urbanisme obtenue, vous encourez une amende, et surtout, les tiers lésés peuvent demander l’annulation de votre permis de construire pendant 5 ans.
Lire la suite

POINT D ACCES AU DROIT DE COULOMMIERS

Date : Tags :
POINT D’ACCES AU DROIT DE COULOMMIERS
Un Point d’Accès au Droit est un lieu d’accueil gratuit et permanent permettant d’apporter à titre principal une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs.

Le PAD regroupe différentes permanences d’associations d’informations juridiques de proximité et accueille des professionnels du droit (avocats, notaires, Commissaires de Justice-huissiers de Justice).

Les Avocats, les Notaires et les Commissaires de Justice/Huissiers de Justice participent activement en leur qualité de membres de droit du CDAD à la promotion et au développement de l’accès au droit.

Ils organisent régulièrement et gratuitement des permanences de consultations juridiques dans le Point d’Accès au Droit de COULOMMIERS.

Adresse : 22, rue du Palais de Justice (ancien Tribunal, centre-ville)
77120
COULOMMIERS
Horaires :
Du Lundi au Vendredi de 9H à 12H et de 14H à 17H30
Tel :
01 64 65 88 60
E-mail : pad@coulommierspaysdebrie.fr



Obtenir une consultation avec un Commissaire de Justice/ Huissier de Justice à COULOMMIERS : contacter le PAD ou transmettre directement votre demande par mail à Pascal BREDA.
Lire la suite